Dans le cadre de la souscription à un crédit immobilier, l’emprunteur doit se conformer à certaines réglementations, notamment en matière d’assurance emprunteur, afin de renforcer les droits des consommateurs. La délégation d’assurance, une alternative à l’offre standard du groupe assureur imposée par les banques, est désormais très encadrée sur le plan juridique. Examinons ce que dit la loi pour la délégation d’assurance de prêt.
Les principaux textes de loi pour la délégation d’assurance de prêt
Pour bien comprendre la situation actuelle de cette démarche, il convient d’abord de revenir sur ce que dit la loi pour la délégation d’assurance de prêt :
La loi lagarde
Introduite en 2010, la loi Lagarde est le premier grand texte législatif à remettre en question le monopole des banques dans le domaine de l’assurance de prêts immobiliers. Cette loi donne aussi aux emprunteurs la possibilité de souscrire une assurance auprès d’un autre organisme que celui proposé par leur banque.
Ainsi, les établissements prêteurs ne sont plus en mesure d’exiger leurs propres contrats d’assurance à condition que les garanties soient au moins équivalentes. La liberté de choix pour l’assurance emprunteur est à présent effective.
La loi hamon
Votée en 2014, la loi Hamon facilite le changement d’assurance de prêt au cours des douze premiers mois suivant la signature du contrat de crédit immobilier. Cette législation implique que si un emprunteur trouve une meilleure offre ailleurs dans les 12 mois, il peut résilier et souscrire un nouveau contrat d’assurance sans frais ni pénalité.
Cela permet ainsi aux particuliers de prendre plus de temps pour étudier et comparer les différentes alternatives à leur disposition, notamment grâce à un délai de réflexion plus long,
L’amendement bourquin
L’amendement Bourquin voté en 2017, relatif aux contrats d’assurance emprunteur, permet aux emprunteurs de changer chaque année leur assurance de prêt sur la date anniversaire du contrat de crédit immobilier. Il vient renforcer les dispositifs précédemment cités en élargissant encore davantage la possibilité de choisir son assurance.
Déléguer son assurance de prêt : comment ça marche ?
Les lois Lagarde, Hamon et Bourquin ont ouvert un marché très concurrentiel pour les compagnies d’assurances. En effet, ces lois offrent plusieurs opportunités aux emprunteurs désireux de faire jouer la concurrence :
Comparer les garanties proposées par les assureurs
Il est essentiel de bien vérifier les garanties des contrats d’assurance pour effectuer une délégation réussie. Les garanties demandées par la banque doivent être scrupuleusement reprises dans le contrat proposé par l’assureur externe, afin de ne pas donner lieu à un refus injustifié.
Résilier et souscrire un nouveau contrat
Pour les emprunteurs qui ont déjà contracté un emprunt immobilier, la loi Hamon et l’amendement Bourquin offrent la possibilité de changer d’assurance en cours de prêt. Il est donc important de vérifier les conditions de résiliation et de soumettre à la banque un dossier complet pour éviter tout refus en fonction des critères établis par la réglementation.
Refus de délégation d’assurance de prêt : que faire ?
En cas de refus de délégation d’assurance de prêt par la banque, il existe des alternatives pour défendre votre choix :
S’orienter vers un médiateur
S’il y a un désaccord entre l’emprunteur et la banque sur la demande de délégation d’assurance de prêt, il est possible de saisir le médiateur bancaire. Cet intermédiaire, neutre et indépendant,
Rechercher des solutions amiables
L’emprunteur peut engager une procédure informelle avec la banque prêteuse ou même adresser une réclamation auprès du service clientèle de celle-ci. Dans tous les cas, il est nécessaire
La délégation d’assurance pour les profils à risques
Certaines personnes présentant des risques (de santé, professionnels…) se voient refuser une assurance emprunteur ou subir des surprimes importantes. En optant pour la délégation d’assurance,
L’emprunteur peut ainsi bénéficier d’un tarif plus avantageux, avec un contrat et des garanties adaptées à ses besoins. Conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de délégation d’assurance de prêt, chaque demande doit être étudiée dans le respect des équivalences des garanties entre les contrats proposés.
En somme, choisir une délégation d’assurance de prêt permet aux emprunteurs de souscrire une assurance emprunteur leur correspondant au mieux, tout en respectant les conditions légales instaurées par les lois Lagarde, Hamon et Bourquin. Cette alternative offre de réelles opportunités financières et, pour certains profils à risques, permet l’accès à une couverture assurantielle appropriée.
