Vous êtes propriétaire de maison et vous souhaitez procéder à la construction d’une cloture pour séparer votre propriete de la propriete de votre voisin, conformément aux articles du code civil, c’est votre droit. Cependant, il existe des regles strictes pour la construction de clôtures et de panneaux de cloture sur un terrain. Quelles procédures suivre pour bien construire une clôture sur votre terrain et pour ne pas gêner la maison des voisins. Nous vous expliquerons ce qu’il faut savoir, comme sur l’instance de la mairie.
Consulter le bureau d’urbanisme de la mairie avant la construction de votre clôture
Si vous choisissez de clôturer le jardin de votre terrain, sachez que la mairie impose des restrictions. Son implantation est régie soit par le Plan Local d’urbanisme ou PLU, soit par le POS. Il y a aussi une carte nationale de la ville pour référence si vous n’avez pas de PLU.
Ces documents vous donnent accès à chaque code dans le domaine de la construction de mur mitoyen. Pour une clôture mitoyen, sachez qu’il faut forcément des dimensions et un hauteur pour la cloture à respecter pour éviter les plaintes des voisins et une instance de la mairie.
Quelle est la hauteur autorisée des clôtures sur les limites des terrains
La hauteur des clôtures dans la mitoyennete, que ce soit les grilles ou des murs de maçonnerie, varie selon chaque commune. Le PLU ou le plan d’urbanisme de la commune spécifie que la hauteur maximale de la cloture à la limite de la propriété doit se montrer comme suit :
Les communes de moins de 50 000 habitants : la hauteur de la clôture ou du mur ne dépasse pas 2,60 m.
Les communes de 50 000 habitants ou plus : hauteur maximale de cloture ou de mur 3,20 m.
Lors de la plantation de clôtures vertes au niveau du jardin, il existe également des regles concernant la hauteur et l’espacement. La hauteur de la clôture peut être de 2 m ou plus : Plantez un mur à 2 m ou plus de la limite avec le terrain adjacent.
Le consentement du voisin pour clôturer une propriété
Le consentement du voisin n’est pas requis si la clôture est séparée de sa propriété ou des autres propriétés dans le voisinage. Cependant, les clôtures ne doivent pas être une nuisance ou un danger pour le voisin. Néanmoins, il vaut mieux en parler avec le voisin avant le début des travaux. Il voudra peut-être installer une clôture de séparation. C’est dans le cas de la mitoyennete. Dans ce cas, vous pouvez vous entendre avec le voisinage pour faire une même clôture afin de faire des économies sur le prix de la construction de la clôture.
Enfin, il est à noter que si la construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut est imposée par le PLU communal, une déclaration préalable de construction doit être déposée au niveau de la Mairie. Une demande pour commencer les travaux est également requise si vous habitez à proximité d’un site classé ou d’un monument historique.
